CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - RÉSERVATION COURTS PADEL

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute réservation de courts de Padel dans un des clubs partenaires (« Réservation ») souscrite par une personne physique résidant habituellement en France métropolitaine pour ses besoins strictement personnels (« Joueur ») auprès de la société WinWinPadel, SAS (SIRET : 81339423600026) au capital social de 50 000 euros dont le siège est Route de Calas, 13480 Cabriès inscrite au RCS d’Aix en Provence sous le n° 813 394 236 (« Vendeur »). Pour toute information, le service Clientèle est à la disposition du Client par email à commercial@winwin-padel.com. 1.2 En validant sa Réservation, le Joueur reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare les accepter sans réserve. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV en vigueur au jour de la Réservation seront les seules applicables. 1.3 La Réservation est strictement personnelle et le Joueur ne peut la céder ou la transférer à quiconque, et de quelque manière que ce soit 1.4 Le Joueur déclare qu’il a préalablement fait contrôler son état de santé par un médecin et qu’un certificat médical lui a été délivré attestant de son aptitude à pratiquer une activité sportive.

Article 2 – Services

2.1 Profil : le Joueur dispose d’un espace personnel: personnalisation de profil, messagerie interne, historique des courts réservés, partenaires de jeu et liste des évènements. 2.2 Réservation en ligne de courts de padel : le Joueur peut réserver en ligne des courts de padel dans l’un des clubs partenaires référencés sur le site www.winwin-padel.com (« Clubs partenaires »). Plafond : il n’est pas possible de réserver simultanément plus de sept créneaux horaires. Règlement intérieur : chaque Club partenaire dispose de son propre règlement intérieur où sont notamment indiquées les heures d’ouverture, les règles d’utilisation des courts, les conditions de prêt de matériel, etc. Le règlement intérieur est porté à la connaissance du Joueur sur le site www.winwin-padel.com – onglet « Clubs partenaires » mais également par voie d’affichage directement dans le Club partenaire. Le Joueur s’engage à le respecter strictement et en toutes circonstances, de même qu’il s’engage à respecter les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui pourraient être données par le personnel du Club partenaire. Le joueur s’engage à ne pas faire de commerce dans les clubs WinWin Padel sans avoir une autorisation écrite de la direction. Tous les Clubs partenaires possèdent une assurance responsabilité civile. Matériel nécessaire à la pratique du padel : le Joueur reconnaît qu’il doit disposer de son propre matériel adapté à la pratique du padel et que les Clubs partenaires ne sont pas tenus de le lui fournir. 2.3 Partenaires : le Joueur peut rechercher en ligne des partenaires de jeu.

Article 3 – Validation de la Réservation

3.1 Etapes Etape 1 : Le Joueur choisit le créneau horaire qu’il souhaite réserver. Etape 2 : Préalablement à la validation de sa Réservation, le Joueur est invité à (i) vérifier le contenu de sa Réservation et, le cas échéant, à la modifier, (ii) prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte ». Etape 3 : En cas d’acceptation des CGV, une fenêtre indique alors au Joueur : « commande avec obligation de paiement ». Etape 4 : Le Joueur est ensuite invité à cocher la case : « Je reconnais que je ne peux plus annuler une réservation moins de 48 heures à l’avance. Si j’annule plus de 48 h à l’avance, je ne peux pas demander un remboursement et bénéficie alors d’un avoir du montant initialement versé pour réserver un nouveau créneau horaire ». Etape 5 : Lorsque le Client clique sur « je valide ma commande », il est redirigé vers la page paiement. Le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement. 3.2. Confirmation : après validation et paiement, une confirmation de Réservation est adressée au Joueur par email.

Article 4 – Prix et paiement sécurisé

4.1 Le prix de la Réservation est exprimé en euros toutes taxes comprises incluant la TVA. Le prix indiqué dans la confirmation de Réservation est celui en vigueur au jour de la validation de la Réservation et du club 4.2 Paiement CB : sont acceptées les cartes de paiement suivantes : carte bleue, visa, Mastercard. En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le Client est dirigé vers le site de paiement sécurisé MangoPay qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d'éviter les abus et les fraudes. 4.3 Le prix de la Réservation est payable en une seule fois au jour de la validation de la Réservation. 4.4 La société WinWin Padel se réserve le droit d'activer ou désactiver tout moyen de paiement.

Article 5 – Annulation

L’annulation d’une réservation n’est acceptée que si elle intervient au moins de 48 heures à l’avance. Le Joueur bénéficie alors d’un avoir correspondant au montant de la Réservation pour réserver un nouveau créneau horaire. Il reconnaît expressément qu’il ne peut pas demander le remboursement des sommes versées.

Article 6 – Garanties / Force majeure

6.1 Conformément à l’article L.121-19-4 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Joueur de la bonne exécution des services, qu’ils soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Joueur, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers soit à un cas de force majeure. 6.2 La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas de manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de son obligation est alors retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement hors de son contrôle, exemples : grève totale ou partielle des services d’expédition, troubles sociaux, pénurie de matières premières, d’énergie, de moyens de transports, attentats, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, sans que cette liste ne soit limitative.

Article 7 –Remboursement / Résiliation

Le Joueur reconnaît expressément qu’en cas de violation des stipulations suivantes, le Vendeur est en droit de résilier sa Réservation de plein droit, sans préavis et sans mise en demeure préalable, sans qu’aucune indemnité ne lui soit due, ni remboursement de la Réservation, et sans préjudice de tout recours qu’il peut exercer à son encontre : - article 1.3 « La Réservation est strictement personnelle et le Joueur ne peut la céder ou la transférer à quiconque, et de quelque manière que ce soit » ; - article 1.4 « Le Joueur déclare qu’il a préalablement fait contrôler son état de santé par un médecin et qu’un certificat médical lui a été délivré attestant de son aptitude à pratiquer une activité sportive », - article 2.2 relatif au respect du règlement intérieur du Club partenaire.

Un délai de rétractation de 14 jours est possible sur les abonnements et produits. Pour les abonnements les jours consommés seront déduit au prorata du montant global. Pour les produits, ils devront être retourné dans un état neuf.
Les réclamations pourront être envoyé à support@winwin-padel.com
En cas de litige avec la société Alma, vous avez la possibilité de faire appel au médiateur de la consommation de l’AFEPAME.

Article 8 – CNIL

Les données à caractère personnel du Joueur font l’objet d’un traitement automatisé, destiné au traitement de son adhésion ayant fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et pourront dès lors être communiquées aux sociétés auxquelles le Vendeur est affilié, et à des fins de prospection commerciale si le Joueur a accepté cette option. Le Joueur dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Ces droits pourront être exercés auprès du Vendeur en envoyant un email à support@winwin-padel.com.

Article 9 – Litige

9.1 Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur. 9.2 Tout litige relatif à la formation, à l’exécution et à l’interprétation des présentes CGV sera exclusivement régi par le droit français. 9.3 En cas de différend relatif aux CGV, à toute Réservation ou aux relations entre les parties, le Vendeur et le Joueur auront recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d’échec de la procédure amiable dans un délai de deux mois, (i) le Joueur pourra saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur ou les juridictions compétentes du ressort de son domicile, et/ou (ii) le Vendeur pourra saisir les juridictions compétentes du ressort du domicile du Joueur.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - ADHÉSION AU RÉSEAU

Article 1 – Champ d’application

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute adhésion au réseau WinWinPadel (« Adhésion ») souscrite par une personne physique résidant habituellement en France métropolitaine pour ses besoins strictement personnels (« Membre ») auprès de la société WinWinPadel, SAS au capital social de 50 000 euros dont le siège est Route de Calas, 13480 Cabriès inscrite au RCS d’Aix en Provence sous le n° 813 394 236 (« Vendeur »). Pour toute information, le service Clientèle est à la disposition du Client par email à commercial@winwin-padel.com. 1.2 En validant son Adhésion, le Membre reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare les accepter sans réserve. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV en vigueur au jour de l’Adhésion seront les seules applicables.

Article 2 – Réseau WinWinPadel

2.1 Durée de l’Adhésion 2.1 Adhésion annuelle : le Membre peut souscrire à une Adhésion annuelle (365 jours de date à date). L’Adhésion est reconduite par tacite reconduction. Toutefois, 90 jours avant le terme de la période ouvrant droit à résiliation, le Membre est informé par email de la possibilité de ne pas reconduire l’Adhésion. L’Adhésion ne peut être résiliée par anticipation que pour un motif légitime (raison médicale, déménagement ou mutation), et à condition pour le Membre de fournir au Vendeur le justificatif correspondant. 2.2 Services du réseau WinWinPadel 2.2.1 Profil : le Membre dispose d’un espace personnel sur l’intranet du réseau WinWinPadel : personnalisation de profil, messagerie interne, historique des courts réservés et partenaires de jeu, suivi de parrainage et liste des évènements. 2.2.2 Réservation en ligne des courts de padel : l’Adhésion permet aux Membres de réserver en ligne des courts de padel dans l’un des clubs partenaires référencés sur le site www.winwin-padel.com (« Clubs partenaires »). Plafond : le Membre reconnaît que la réservation des courts est plafonnée à 1 heure 30 minutes par jour. Au-delà, le profil du Membre sera automatiquement bloqué. De plus, il n’est pas possible de réserver simultanément plus de TROIS créneaux horaires. Annulation : l’annulation d’une réservation n’est acceptée que si elle intervient au moins 48 heures à l’avance. Matériel nécessaire à la pratique du padel : le Membre reconnaît qu’il doit disposer de son propre matériel adapté à la pratique du padel et que les Clubs partenaires ne sont pas tenus de le lui fournir. Règlement intérieur : chaque Club partenaire dispose de son propre règlement intérieur où sont notamment indiquées les heures d’ouverture, les règles d’utilisation des courts, les conditions de prêt de matériel le cas échéant, etc. Le règlement intérieur est porté à la connaissance du Membre sur le site www.winwin-padel.com – onglet « Clubs partenaires » mais également par voie d’affichage directement dans le Club partenaire. Le Membre s’engage à le respecter strictement et en toutes circonstances, de même qu’il s’engage à respecter les consignes de bonne conduite, d’hygiène et de sécurité qui pourraient être données par le personnel du Club partenaire. Le Membre s’engage à ne pas faire de commerce dans les clubs WinWin Padel sans avoir une autorisation écrite de la direction. Tous les Clubs partenaires possèdent une assurance responsabilité civile. 2.2.3 Partenaires : l’Adhésion permet au Membre de trouver en ligne des partenaires de jeu. 2.2.4 E-shop : les Membres peuvent accéder à l’E-shop et commander des produits.

Article 3 – Validation de l’Adhésion

3.1 Etapes Etape 1 : le Membre souscrit une Adhésion annuelle. Etape 2 : préalablement à la validation de son Adhésion, le Membre est invité à (i) vérifier le contenu de son Adhésion et, le cas échéant, à la modifier, (ii) prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente et les accepte. ». Etape 3 : en cas d’acceptation des CGV, une fenêtre indique alors au Membre : « commande avec obligation de paiement ». Etape 4 : lorsque le Client clique sur « je valide ma commande », il est redirigé vers la page paiement. Le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement. 3.2. Confirmation : après validation et paiement, une confirmation d’Adhésion est adressée au Membre par email.

Article 4 – Prix

4.1 Le prix de l’Adhésion est exprimé en euros toutes taxes comprises incluant la TVA. Le prix indiqué dans la confirmation d’Adhésion est celui en vigueur au jour de la validation d’Adhésion et du Club partenaire. 4.2 Paiement CB : sont acceptées les cartes de paiement suivantes : carte bleue, visa, Mastercard. En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le Client est dirigé vers le site de paiement sécurisé MangoPay qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d'éviter les abus et les fraudes. Paiement par prélèvement si disponible. Les informations financières ne sont pas partagées avec le Vendeur. 4.3 Le prix de l’Adhésion est payable en une seule fois au jour de la validation de l’Adhésion.

Article 5 – Obligations du Membre / Suspension-Résiliation de l’Adhésion

5.1 Le Membre s’oblige à respecter le règlement intérieur du Club partenaire. 5.2 L’Adhésion est strictement personnelle et le Membre ne peut la céder, la transférer à quiconque de quelque manière que ce soit. 5.2 Le Membre déclare qu’il a préalablement fait contrôler son état de santé par un médecin et qu’un certificat médical lui a été délivré attestant de son aptitude à pratiquer une activité sportive 5.3 L’annulation d’une réservation d’un créneau horaire n’est acceptée que si elle intervient au moins 48 heures à l’avance. En deçà, le Membre qui réserve un court dans un Club partenaire doit impérativement s’y présenter. Au-delà de trois réservations faites sans que le Membre ne se présente dans le Club partenaire, le Vendeur se réserve le droit de suspendre ou résilier l’abonnement. 5.4 Le Membre s’engage à ne pas faire de commerce dans les clubs WinWin Padel sans avoir une autorisation écrite de la direction. 5.5 Le Membre reconnaît expressément qu’en cas de violation de l’une des dispositions du présent article, le Vendeur est en droit de suspendre ou résilier son Adhésion de plein droit, sans préavis et sans mise en demeure préalable, sans qu’aucune indemnité ne lui soit due, ni remboursement de l’Adhésion en cours, et sans préjudice de tout recours qu’il peut exercer à son encontre.

Article 6 – Garanties / Force majeure

6.1 Conformément à l’article L.121-19-4 du Code de la consommation, le Vendeur est responsable de plein droit à l’égard du Membre de la bonne exécution des services, qu’ils soient exécutés par lui-même ou par d’autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci. Toutefois, il peut s’exonérer de tout ou partie de sa 2 responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution est imputable soit au Membre, soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers soit à un cas de force majeure. 6.2 La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas de manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de son obligation est alors retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement hors de son contrôle, exemples : grève totale ou partielle des services d’expédition, troubles sociaux, pénurie de matières premières, d’énergie, de moyens de transports, attentats, émeutes, catastrophes naturelles, incendies,sans que cette liste ne soit limitative.

Article 7 – CNIL

7.1 Les données à caractère personnel du Membre font l’objet d’un traitement automatisé, destiné au traitement de sa commande qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL. Ces données pourront dès lors être communiquées aux sociétés auxquelles le Vendeur est affilié, et à des fins de prospection commerciale si le Membre a accepté cette option. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Ces droits pourront être exercés en envoyant un email à support@winwin-padel.com.

Article 8 – Litige

8.1 Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur. 8.2 Tout litige relatif à la formation, à l’exécution et à l’interprétation des présentes CGV sera exclusivement régi par le droit français. 8.3 En cas de différend relatif aux CGV, à toute Adhésion ou aux relations entre les parties, le Vendeur et le Membre auront recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d’échec de la procédure amiable dans un délai de deux mois, (i) le Membre pourra saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur ou les juridictions compétentes du ressort de son domicile, et/ou (ii) le Vendeur pourra saisir les juridictions compétentes du ressort du domicile du Membre.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE - E-SHOP

Article 1 – Champ d’application

1.1. Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») s’appliquent à toute commande, passée par une personne physique résidant habituellement en France métropolitaine pour ses besoins strictement personnels (« Client »), de produits disponibles sur l’E-shop (« Produits ») de la société WinWinPadel, SAS au capital social de 50 000 euros dont le siège est Route de Calas, 13480 Cabriès inscrite au RCS d’Aix en Provence sous le n° 813 394 236 (« Vendeur »). Seuls les Clients ayant souscrit une adhésion au réseau WinWinPadel (« Membres ») peuvent accéder à l’E-shop et passer commande. Pour toute information, le service Clientèle est à la disposition du Client par email à commercial@winwin-padel.com. 1.2. En validant sa commande, le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV et déclare les accepter sans réserve. Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les CGV en vigueur au jour de la validation de commande seront les seules applicables.

Article 2 – Produits

2.1 Caractéristiques des Produits : les Produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Le Vendeur ne pourra être tenu responsable en cas de variation minime entre les Produits et la présentation qui en est faite sur l’E-shop. Le Vendeur s'engage à livrer des Produits répondant aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes. 2.2 Disponibilité des Produits : les Produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles et, pour ceux non stockés par le Vendeur, dans la limite de leur disponibilité auprès des fournisseurs. En cas d’indisponibilité des Produits, le Vendeur informe le Client par email dans les plus brefs délais. Le Client pourra alors choisir d’attendre un réapprovisionnement ou d’annuler sa commande. La responsabilité du Vendeur n’est pas engagée en cas d’inexécution du contrat due à une rupture de stock ou une indisponibilité des Produits. Dans le cas d’une annulation de commande, le Vendeur s’engage à rembourser le Client dans les 14 jours ouvrés.

Article 3 – Commande

3.1. Passation de commande Etape 1 : le Client ajoute les Produits choisis dans son panier. L'accès au panier est possible à tout moment pour le modifier ou le valider. Étape 2 : le Client vérifie le détail de son panier et le valide après avoir choisi les modalités et le lieu de la livraison et validé les frais correspondants.  Etape 3 : préalablement à la validation de sa commande, le Client est invité à prendre connaissance des CGV et les accepter en cochant la case « Je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente, et les accepte ». Etape 4: en cas d’acceptation des CGV, une fenêtre indique alors au Client que sa commande emporte une obligation de paiement. Etape 5 : lorsque le Client clique sur « je valide ma commande », il est redirigé vers la page paiement de l’E-shop. Le Client choisit son mode de paiement puis est redirigé vers le site sécurisé de paiement où il saisit ses coordonnées bancaires.  3.2. Confirmation de commande : après validation et paiement, un récapitulatif de commande valant confirmation de commande pour les Produits disponibles en stock est adressé au Client par email. Le Client est informé, le cas échéant, de toute indisponibilité de Produits. Le Client reçoit également un email l'informant de l'expédition de sa commande.

Article 4 – Prix et paiement sécurisé

4.1 Les prix de vente des Produits sont ceux indiqués sur l’E-shop et sont exprimés en euros toutes taxes comprises incluant la TVA. Les prix indiqués dans la confirmation de commande sont les prix en vigueur au jour de la passation de commande, ainsi que les frais de livraison s’y ajoutant. Tous les achats effectués sur l’E-shop sont protégés et sécurisés. Le Client bénéficie ainsi d'une protection contre les fraudes. 4.2 Paiement CB : sont acceptées les cartes de paiement suivantes : carte bleue, visa, Mastercard. En cliquant sur la carte bancaire de son choix, le Client est dirigé vers le site de paiement sécurisé MangoPay qui intègre la norme de sécurité SSL. Lors du paiement, le Client indique son numéro de carte, sa date de validité et le cryptogramme figurant au dos de sa carte bancaire. Ces données sont automatiquement transmises en mode crypté (protocole SSL) pour être vérifiées afin d'éviter les abus et les fraudes. 4.3 Le compte du Client sera débité au plus tard au jour de l’expédition des Produits.

Article 5 – Livraison

5.1 Transporteur et frais de livraison : avant la validation de commande, le Vendeur communique au Membre la liste des prestataires référencés pour assurer la livraison des Produits ainsi que les frais correspondants. 5.2 Zones de livraison : la zone de livraison des produits couvre uniquement la France métropolitaine. Livraison en Club partenaire : Le Client choisit le Club partenaire dans lequel les Produits lui seront livrés. Le Client est informé par email de la disponibilité du colis dans le Club partenaire. Il dispose alors de 30 jours pour venir récupérer son colis, muni d’une pièce d'identité et de la confirmation de commande. Livraison à domicile : le Client peut également choisir de se faire livrer à domicile. 5.3 Délais de livraison : Les produits seront livrés dans un délai maximal de quatre semaines suivant la validation de commande. En cas de retard de livraison, le Client pourra résoudre la vente des Produits, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par un écrit sur un autre support durable, adressé au Vendeur à l’adresse indiquée en tête des CGV, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Vendeur d’effectuer la livraison des Produits dans un délai raisonnable, le Vendeur ne s’est pas exécuté dans ce délai. 5.4 En cas d’informations incomplètes ou erronées fournies par le Client, le Vendeur ne pourra être tenu responsable du défaut ou retard de livraison. Les frais d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client.

Article 6 – Droit de rétractation

6.1. Après la validation de commande, aucune commande ne peut être modifiée. En revanche, le Client bénéficie d’un délai de rétractation de 14 jours francs à compter de la date de réception des Produits en adressant à l’adresse email du Vendeur mentionnée en tête des CGV, le formulaire de rétractation joint à l’email de confirmation de commande. Lorsque le délai de rétractation expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le Client est tenu de renvoyer les Produits dans les 14 jours francs suivant la date à laquelle il a fait part au Vendeur de sa volonté de se rétracter. 6.2. Les Produits doivent être retournés correctement protégés, dans leur état et emballage d’origine, et accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels. Le Client joint le bon de livraison, la confirmation de commande et copie du formulaire de rétractation. Le Vendeur se réserve le droit de refuser l’exercice du droit de rétractation à tout Client ayant retourné ou restitué un Produit abîmé, endommagé, sali ou ayant manifestement fait l’objet d’un usage. L’organisation du retour est effectuée par le Client, et les frais de retour sont supportés par le Client. Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour. 6.3. Le Client sera intégralement remboursé du prix initialement payé pour le Produit retourné sous forme d'un avoir valable 1 an à compté de la date d'émission et les frais de livraison (à l’exclusion des frais de renvoi) dans les 14 jours francs suivant la date à laquelle il a fait part au Vendeur de sa volonté de se rétracter.

Article 7 – Garanties

7.1. Garantie de conformité à la commande : il appartient au Client de s'assurer, à la réception des Produits, de leur conformité à la commande. Toute réclamation concernant une inexactitude dans les quantités ou une référence de Produit erronée par rapport à la commande devra être communiquée au Vendeur par email. La garantie de conformité à la commande ne peut pas jouer les Produits ont été utilisés et/ou endommagés. 7.2. Les Produits sont garantis contre les éventuels défauts de conformité et vices cachés dans les conditions prévues par les dispositions du Code de la consommation et du Code civil. Garantie de conformité (articles L.211-4 et suivants du Code de la consommation) Art. L.211-4 : le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. Art L.211-5 : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : - correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; - présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. Art L.211-12 : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. Garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil) Art. 1641 : le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise ou n’en aurait donné qu’un moindre prix s’il les avait connus. Art. 1648, al 1 : l’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. 7.3. Réserves : aucune garantie ne s’applique en cas d’utilisation non conforme des Produits ou encore en cas de réparations ou de toutes interventions exécutées par des personnes étrangères au Vendeur. Le Vendeur ne peut pas être tenu responsable de dommages indirects ou immatériels, de dommages liés à une non-conformité aux besoins du Client, de perte d’exploitation ou perte de profit ni pour frais découlant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utilisation du Produit. 7.4 Retour des Produits : en cas de non-conformité avérée, le Vendeur émet un bon de retour et le transmet au Client par email. Le Client retourne le Produit non-conforme à l'adresse du Club partenaire. Il appartient au Client de se ménager la preuve de ce retour. 7.5. Remboursement : le Client sera remboursé du prix des Produits non-conformes, des frais de livraison et des frais de retour engagés dans un délai de 30 jours maximum suivant la réception par le Vendeur des Produits retournés.

Article 8 – Force majeure

La responsabilité du Vendeur ne peut pas être engagée en cas de manquement dû à un cas de force majeure. L’exécution de son obligation est alors retardée jusqu’à la cessation du cas de force majeure. Constitue un cas de force majeure tout événement hors de son contrôle, exemples : grève totale ou partielle des services d’expédition, troubles sociaux, pénurie de matières premières, d’énergie, de moyens de transports, attentats, émeutes, catastrophes naturelles, incendies, sans que cette liste ne soit limitative.

Article 9 – CNIL

Les données à caractère personnel du Client font l’objet d’un traitement automatisé destiné au traitement de sa commande ayant fait l’objet d’une déclaration à la CNIL et pourront dès lors être communiquées aux sociétés auxquelles le Vendeur est affilié, et à des fins de prospection commerciale si le Client a accepté cette option. Le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données les concernant. Ces droits pourront être exercés en adressant un email à support@winwin-padel.com.

Article 10 – Litige

10.1. Si l’une quelconque des dispositions des CGV était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions qui demeureront en vigueur. 10.2. Tout litige relatif à la formation, à l’exécution et à l’interprétation des présentes CGV sera exclusivement régi par le droit français. 10.3. En cas de différend relatif aux CGV, à toute commande ou aux relations entre les parties, le Vendeur et le Client auront recours à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. En cas d’échec de la procédure amiable dans un délai de deux mois, (i) le Client pourra saisir, à son choix, les juridictions compétentes du ressort du siège social du Vendeur ou les juridictions compétentes du ressort de son domicile, et/ou (ii) le Vendeur pourra saisir les juridictions compétentes du ressort du domicile du Client.

POLITIQUE EN MATIÈRE DE DONNÉES

Le portail Internet www.winwin-padel.com et la communauté commerciale qui y est intégrée (ci-après dénommée conjointement "Site Internet") est exploité par Winwin Padel SAS, Route de Calas, 13480 Cabriès, France (ci-après dénommée « Winwin Padel»). La confiance est le fondement de notre entreprise. Winwin Padel estime que la confiance de nos clients dans la protection des données d'entreprise et des données personnelles (protection des données) est inestimable. Winwin Padel respecte donc toutes les lois sur la protection des données et s'efforce constamment d'améliorer la protection des données. Cette politique de protection des données vous informe sur le traitement de vos données personnelles en relation avec le site web www.winwin-padel.com.

1. CONTRÔLEUR DE DONNÉES

Le responsable du traitement de vos données personnelles est Winwin Padel (ci-après « Winwin Padel").

2. QUE SONT LES DONNÉES PERSONNELLES?

Les renseignements personnels sont des renseignements qui se rapportent à une personne physique identifiée ou identifiable, comme votre nom, votre adresse électronique, votre numéro de téléphone, votre adresse postale ou l'adresse IP de votre ordinateur.

3. QUELLES SONT LES DONNÉES PERSONNELLES TRAITÉES?

3.1 DONNÉES QUE VOUS AVEZ SAISIES

Si vous concluez des contrats avec nous, remplissez des champs d'enregistrement ou nous donnez votre consentement, nous traitons les données personnelles que vous nous avez fournies, en particulier les données définies dans la section 2.

3.2 DONNÉES ENREGISTRÉES AUTOMATIQUEMENT

Afin de vous fournir les informations dont vous avez besoin sur notre site web, nous traitons également les données suivantes:

  • L'adresse de la page que vous visitez sur notre site Web.
  • l'adresse du site web que vous avez visité immédiatement avant (le "referrer")
  • la date et l'heure de votre visite
  • Les propriétés de votre appareil, en particulier le système d'exploitation, le navigateur utilisé et la taille de la fenêtre de votre navigateur.
  • L'adresse IP de votre appareil
  • Device ID qui se composent des caractéristiques individuelles de votre appareil mobile. Sur la base de ces identifiants d'appareils, nous pouvons également reconnaître votre appareil sur le site Web. Voici des exemples de tels identificateurs d'appareils
  • L'"Ad-ID" du système d'exploitation Apple iOS
  • Le "advertising ID" du système d'exploitation Android

4. QUAND TRAITONS-NOUS VOS DONNÉES?

4.1 CONCLUSION DES CONTRATS

Nous traitons vos données personnelles lorsque vous créez votre compte utilisateur personnel, lorsque vous commandez des produits via notre site Web ou lorsque vous vous abonnez à notre newsletter. Sauf disposition contraire dans les dispositions suivantes, la base juridique de ce traitement des données est l'art. 6 Para. 1 b) RGPD (exécution du contrat).

4.2 FONCTIONNEMENT DU SITE WEB

D'autre part, nous traitons vos données personnelles afin de pouvoir vous offrir les meilleurs produits, offres et contenus adaptés à vos besoins sur winwin-padel.com et de rendre votre visite sur notre site aussi informative et agréable que possible. Sauf disposition contraire dans les dispositions suivantes, la base juridique de ce traitement des données est l'art. 6 Para. 1 f) RGPD (équilibrage des intérêts, basé sur notre intérêt à vous offrir le site web le plus attractif possible).

5. FINALITÉ DU TRAITEMENT DES DONNÉES

5.1 COMPTE CLIENT WINWIN PADEL

Pour faire des achats sur notre site, vous devez créer un compte d'utilisateur personnel (ci-après "compte d'utilisateur"). Vous pouvez stocker vos informations personnelles dans le compte utilisateur. Le compte utilisateur facilite les achats sur notre site. Pour créer un compte d'utilisateur personnel, nous avons besoin d'un titre, d'un prénom et d'un nom de famille et, le cas échéant, d'une adresse et d'un numéro de téléphone. De plus, les utilisateurs doivent fournir leur adresse électronique et un mot de passe de leur choix. L'adresse e-mail fournie par les utilisateurs sert également de données d'accès au compte utilisateur. Une fois l'enregistrement réussi, l'utilisateur reçoit automatiquement une confirmation par e-mail. De cette façon, l'utilisateur conclut le contrat pour la mise à disposition du compte d'utilisateur avec nous. En outre, les utilisateurs peuvent stocker leurs données personnelles dans leur compte d'utilisateur et ainsi faire des achats dans la boutique en ligne. Les informations peuvent être mises à jour à tout moment dans la zone personnelle du compte utilisateur. Les cookies dits persistants (voir chapitre 6.) sont stockés sur l'appareil de l'utilisateur avec la fonction "Rester connecté", qui sert à garantir que l'utilisateur n'ait pas à se connecter à nouveau lors de visites ultérieures sur notre site Web. Cette fonction n'est pas disponible pour l'utilisateur si celui-ci a désactivé le stockage de tels cookies dans les paramètres de son navigateur. Bien entendu, l'utilisateur peut résilier son contrat pour la mise à disposition du compte d'utilisateur à tout moment et sans indication de motifs. La façon la plus simple de le faire est d'envoyer un courriel informel à support@winwin-padel.com.

La base juridique de ce traitement de données est l'art. 6 Para. 1 b) GRPD (exécution du contrat).

5.2 SE CONNECTER VIA FACEBOOK LOGIN FOR HOMEPAGES

5.3 NEWSLETTER / BULLETIN D'INFORMATION

Nous offrons à tous les utilisateurs de notre communauté (utilisateurs de www.winwin-padel.com) la réception de bulletins d'information ou newsletters. Pour s'inscrire, l'utilisateur peut s'inscrire avec son adresse e-mail sur la page d'inscription. L'utilisateur peut révoquer son consentement à tout moment et sans donner de raisons. Le moyen le plus simple est de cliquer sur le lien "Désabonnement", qui se trouve dans chaque newsletter. La base juridique de ce processus décrit ci-dessus est l'article 6, paragraphe 1. 1 a) RGPD (consentement).

5.4 CONTACT VIA LE FORMULAIRE DE CONTACT

Si vous nous envoyez des demandes de renseignements à l'aide du formulaire de contact, nous traiterons les informations que vous nous fournissez, y compris vos coordonnées, afin de traiter la demande. En cas de questions complémentaires, ces données seront également stockées par nos soins. La base juridique pour cela est l'article 6 Art. 1 b) RGPD (exécution du contrat - le traitement des données de l'utilisateur est nécessaire pour l'exécution du contrat afin de répondre à vos questions ou demandes) ou Art. 6 Para. 1 f) RGPD (équilibrage des intérêts - en fonction de notre intérêt à traiter les demandes des utilisateurs de notre site Web).

6. OUTILS DE SUIVI POUR L'ANALYSE DES SITES WEB

6.1 EN GÉNÉRAL

Nous aimerions concevoir nos sites Web de la meilleure façon possible. C'est pourquoi nous utilisons des outils de "tracking" pour améliorer techniquement nos offres web. Les outils de suivi nous permettent de mesurer l'utilisation de nos offres web. En particulier, nous utilisons les outils de suivi pour recueillir les informations suivantes:

  • Quels liens les utilisateurs en ligne cliquent sur d'autres sites Web pour atteindre www.winwin-padel.com?
  • Lesquelles de nos pages sont visitées quand, à quelle fréquence et dans quel ordre?
  • Quelles sont les informations que les utilisateurs recherchent sur notre site Web?
  • Sur quels liens ou offres les utilisateurs de notre site Web cliquent-ils?
  • A partir de ces informations, nous compilons des statistiques qui nous aident à comprendre les questions suivantes:
  • Quelles pages sont particulièrement attrayantes pour les utilisateurs de notre site Web?
  • Quels sont les articles qui intéressent le plus nos utilisateurs?
  • Quels services devrions-nous offrir à nos utilisateurs?

En particulier, nous utilisons les données collectées automatiquement mentionnées dans la section 3.2 ci-dessus. Les données ne sont stockées que sous un pseudonyme. La base juridique pour cela est votre consentement au sens de l'art. 6 para. 1 a) PIBR et art. 6 para. 1 f) RGPD (équilibrage des intérêts, basé sur notre intérêt à adapter le site web aussi bien que possible aux intérêts et aux besoins des utilisateurs).

6.2 GOOGLE ANALYTICS

Ce site Web utilise Google Analytics, un service d'analyse Web de Google Inc. "("Google"). Google Analytics utilise des "cookies", qui sont des fichiers texte placés sur votre ordinateur, pour aider le site web à analyser l'utilisation du site par les utilisateurs. Les informations générées par les cookies concernant votre utilisation de ce site Web sont généralement transférées à un serveur de Google aux États-Unis et y sont stockées. Toutefois, si l'anonymisation de la propriété intellectuelle est activée sur ce site Web, Google réduira au préalable votre adresse IP dans les États membres de l'Union européenne ou dans d'autres pays parties à l'accord sur l'Espace économique européen. Ce n'est que dans des cas exceptionnels que l'adresse IP complète sera transmise à un serveur Google aux Etats-Unis et y sera raccourcie. Au nom de l'exploitant de ce site Web, Google utilisera ces informations pour évaluer votre utilisation du site Web, pour compiler des rapports sur l'activité du site Web et pour fournir à l'exploitant du site Web d'autres services liés à l'utilisation du site Web et à l'utilisation d'Internet. L'adresse IP transmise par votre navigateur dans le cadre de Google Analytics n'est pas fusionnée avec d'autres données de Google. Vous pouvez refuser l'utilisation de cookies en sélectionnant les paramètres appropriés sur votre navigateur, mais veuillez noter que si vous le faites, il se peut que vous ne puissiez pas utiliser toutes les fonctionnalités de ce site Web. Vous pouvez également empêcher Google de collecter les données générées par le cookie et relatives à votre utilisation du site Web (y compris votre adresse IP) et de traiter ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sous le lien suivant (http://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr). Ce site utilise Google Analytics avec l'extension "_anonymizeIp()". En conséquence, les adresses IP sont traitées sous forme abrégée, de sorte qu'une relation personnelle peut être exclue. Dans la mesure où les données collectées vous concernant sont personnelles, elles seront immédiatement exclues et les données personnelles seront immédiatement effacées. Nous utilisons Google Analytics pour analyser et améliorer régulièrement l'utilisation de notre site Web. Nous pouvons améliorer notre offre et la rendre plus intéressante pour vous en tant qu'utilisateur. Pour les cas exceptionnels dans lesquels des données personnelles sont transférées aux États-Unis, Google a soumis à l'EU-US Privacy Shield, https://www.privacy-shield.gov/EU-US-Framework. Vos données seront traitées dans le cadre de Google Analytics afin de protéger les intérêts légitimes d'Intervox. Renseignements de tiers : Google Dublin, Google Ireland Ltd, Gordon House, Barrow Street, Dublin 4, Irlande, Fax : +353 (1) 436 1001. Conditions d'utilisation : http://www.google.com/analytics/terms/fr.html, Politique de confidentialité : http://google.com/intl/fr/analytics/learn/privacy.html, et Politique de confidentialité : http://www.google.fr/intl/fr/policies/privacy. OBJECTION À LA COLLECTE DE DONNÉES: Vous pouvez empêcher la collecte et la transmission de données relatives à votre utilisation du site Web (y compris votre adresse IP) à Google et le traitement de ces données par Google en téléchargeant et en installant le plug-in de navigateur disponible sous le lien suivant : https://tools.google.com/dlpage/gaoptout?hl=fr

7. PÉRIODE DE STOCKAGE

Les données personnelles ne seront conservées qu'aussi longtemps que nécessaire pour atteindre les objectifs énoncés ici ou tel que prescrit par la loi. Les données que vous avez saisies au sens de l'article 3.1 seront donc effacées au plus tard six ans après l'expiration de toute période de conservation en vertu du droit commercial et fiscal. Les données enregistrées automatiquement, telles que définies au point 3.2, seront donc effacées ou rendues anonymes après 14 mois.

8. VOS DROITS

Vous disposez des droits suivants à notre égard en ce qui concerne les données personnelles vous concernant:

  • Droit à l'information,
  • Droit de rectification ou de suppression,
  • Droit à la limitation du traitement,
  • Droit à la transférabilité des données.

Vous avez également le droit de porter plainte auprès d'une autorité de contrôle de la protection des données concernant le traitement de vos données personnelles.

9. DES QUESTIONS

Si vous avez des questions générales ou des suggestions concernant la protection des données, veuillez contacter notre responsable de la protection des données par courrier à l'adresse ci-dessus ou par e-mail à support@winwin-padel.com.

Statut : Mai 2018

CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SERVICES DE PAIEMENT MANGOPAY

Présentation Mangopay S.A. est une société anonyme dont le siège social est situé au 2, Avenue Amélie, L-1125 Luxembourg et est immatriculée au Registre du commerce et des sociétés luxembourgeois sous le numéro B173459. Mangopay S.A. (“Mangopay”, “nous”, “notre”) a créé une API à destination des opérateurs de plateformes en ligne leur permettant d’intégrer sur leur site internet ou sur leur application mobile une solution de paiement (“la Solution Mangopay”), à travers laquelle Mangopay traite des paiements entre utilisateurs. Afin de traiter ces paiements, Mangopay détient un agrément d'Établissement de monnaie électronique, lui permettant de fournir des services de paiement dans l’ensemble de l’Espace Economique Européen. Cet agrément a été délivré par la Commission de Surveillance du Secteur Financier (283 route d’Arlon L-1150 Luxembourg, www.cssf.lu) et est consultable sur le site officiel de la CSSF ainsi que sur le registre européen officiel (Euclid). Section 1. Définitions Les termes utilisés avec une majuscule dans les Conditions générales d’utilisation des Services Mangopay ont la signification qui leur est donnée ci-dessous. Compte Externe désigne le compte de paiement ou le compte bancaire externe, ouvert auprès d’un PSP Tiers, que vous nous avez indiqué afin que nous puissions vous verser les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay. Compte Mangopay désigne le compte que nous avons ouvert à votre nom afin d'enregistrer les Transactions que nous traitons pour votre compte. Conditions Générales désigne les présentes conditions générales d’utilisation de Mangopay. Contrat Plateforme désigne le contrat que vous avez conclu avec le Partenaire en vue d’utiliser ses services et sa Plateforme. Document justificatif désigne tout document justificatif que nous vous demandons en vue de valider ou vérifier votre identité. Données désigne les données à caractère personnel vous concernant que Mangopay collecte et traite dans le cadre de la fourniture des Services Mangopay. 2 Données d’identité désignent les données que vous devez nous renseigner afin de souscrire aux Services Mangopay. Interface désigne l’interface utilisateur qui vous est mise à disposition par le Partenaire sur sa Plateforme (son site internet et/ou son application mobile). LCB/FT signifie la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. Moyen de Paiement désigne un Moyen de Paiement Externe et/ou Moyen de Paiement Mangopay. Moyen de Paiement Externe désigne les moyens et/ou instruments de paiements proposés à un Payeur par un PSP tiers pour effectuer une Transaction sur la Plateforme. Moyens de Paiement Mangopay désigne les moyens et/ou instruments de paiements acceptés par Mangopay et qui sont proposés à un Payeur pour effectuer une Transaction sur la Plateforme. Partenaire désigne l’entité qui exploite la Plateforme (le site internet et/ou l’application mobile) que vous utilisez et qui a intégré la Solution Mangopay pour traiter les paiements sur sa Plateforme. Payeur désigne une personne qui vous fait un paiement sur la Plateforme via la Solution Mangopay. Plateforme désigne le site internet ou l’application mobile exploité(e) par le Partenaire et qui intègre la Solution Mangopay pour le traitement des paiements via les Moyens de Paiement. Nouvel Utilisateur désigne un utilisateur de la Plateforme qui utilise les Services Mangopay pour la première fois sur la Plateforme. Motif Légitime désigne (i) tout cas où Mangopay a des raisons de croire, sur la base de motif(s) raisonnable(s), qu'il existe un risque concernant la/les Transaction(s) que Mangopay traite, tel que, mais sans limitation, en cas de risque de fraude, de risque de rétrofacturation ou de risque de litige de toute nature, (ii) tout cas où Mangopay a des raisons de croire, sur la base de motif(s) raisonnable(s), que vous ne respecterez pas une ou plusieurs de vos obligations au titre des Conditions Générales, (iii) tout cas de manquement à une ou plusieurs de vos obligations au titre des Conditions Générales, (iv) tout cas où Mangopay n'est pas en mesure de vérifier votre identité, (v) tout cas de litige concernant votre Compte Mangopay ou (vi) tout cas où cela est demandé par une autorité et/ou exigé par la loi. Réserve désigne un montant minimum de fonds devant être enregistré sur votre Compte Mangopay, réservé par Mangopay et qui, temporairement, n'est pas disponible pour versement sur votre Compte Externe. Le montant de la Réserve peut correspondre (i) à un pourcentage des Transactions reçues sur votre Compte Mangopay selon une fréquence donnée ou (ii) à une somme 3 forfaitaire. PSP tiers ou PSP désigne tout prestataire de services de paiement autre que Mangopay. Services de Paiement désigne certains services de paiement, au sens de la directive européenne 2015/2366 (aussi appelée “DSP2”) que nous vous fournissons dans le cadre de votre utilisation de la Plateforme. Ces services comprennent l’acceptation et le traitement des Transactions afin de vous transférer les fonds correspondants, tels que décrits à l’article 4 des Conditions Générales. Services Mangopay désigne l’ensemble des services que nous vous fournissons : les Services de Paiement associés à votre Compte Mangopay, la possibilité de demander des remboursements, ainsi que tout autre service décrit dans les présentes Conditions générales, ses annexes ou les conditions particulières le cas échéant. Transaction désigne les fonds qu’un Payeur vous transfère, et que nous collectons pour votre compte en vue de vous les verser. Section 2. Objet et périmètre des Conditions Générales Les présentes Conditions Générales régissent les Services Mangopay que nous vous fournissons. Nous entendons par “vous” (ou “vos”, “votre”) toute personne qui souscrit aux services du Partenaire via sa Plateforme et qui utilise les Services Mangopay afin de recevoir des paiements liés à ses activités sur la Plateforme. Les Services Mangopay ne peuvent être utilisés que dans le cadre de vos Transactions sur la Plateforme du Partenaire. Les présentes Conditions Générales seront réputées non applicables à l’égard de toute personne qui les aurait acceptées en ligne sans avoir la qualité décrite ci-dessus. En particulier, ces Conditions Générales ne s’appliquent pas aux personnes qui utilisent la Plateforme uniquement aux fins d’effectuer un paiement à un autre utilisateur en utilisant l’un des Moyens de Paiement proposés. Nous invitons ces personnes à consulter notre Politique de confidentialité (https://mangopay.com/privacystatement) pour connaître les données que nous collectons dans le cadre du traitement de leurs paiements. Nous avons chargé le Partenaire de vous accompagner tout au long de votre utilisation des Services Mangopay. Ainsi, pour toute question relative aux présentes Conditions Générales, nous vous invitons à vous adresser en priorité au service client de la Plateforme. Vous acceptez de vous conformer aux Conditions Générales, ainsi qu’aux conditions particulières annexées aux présentes lorsque cela est le cas. Section 3. Souscription aux Services Mangopay 3.1. Conditions d’éligibilité 4 Les conditions d'éligibilité à nos Services Mangopay dépendent de votre qualité. Les conditions spécifiques à chaque situation sont décrites ci-dessous. Si vous êtes une personne physique n’agissant pas à des fins professionnelles. Pour souscrire et utiliser les Services Mangopay en tant que personne physique agissant en qualité de consommateur, vous déclarez et vous garantissez que : - Vous êtes âgé d'au moins 18 ans ; - Vous disposez de la capacité juridique à accepter les présentes Conditions Générales et à utiliser les Services Mangopay ; - Vous n’agissez pas dans le cadre d’une activité professionnelle (activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole) ; - Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ; - Vous êtes référencé auprès du Partenaire comme agissant à des fins non professionnelles ; - Vous agissez en votre nom et pour votre propre compte dans le cadre de l’utilisation des Services Mangopay ; - Vous n’agissez pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ; - Vous n’exercez pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites sont indiquées sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses). Si vous êtes une personne morale (par exemple une société ou une association). Pour souscrire et pour utiliser les Services Mangopay, pour le compte d’une personne morale, vous déclarez et vous garantissez que : - Vous êtes un représentant légal de la personne morale et que vous avez tous les pouvoirs pour l’engager au titre des présentes ; - Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ; - La personne morale est régulièrement constituée sous la forme d’une société, association ou autre et est immatriculée dans un État autorisé par Mangopay. Les Etats autorisés sont indiqués sur notre site internet (https://support.Mangopay.com/s/article/which-are-theauthorized-countries-where-you-can-process-payments?language=en_US) ; - La personne morale est référencée sur la Plateforme du Partenaire comme agissant à titre professionnel ou, le cas échéant, à des fins non lucratives si la personne morale a un but nonlucratif ; - La personne morale agit pour son propre compte lors de l’utilisation des Services Mangopay ; - La personne morale n’agit pas dans le cadre d’activités interdites par la loi ; - La personne morale n’exerce pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites sont indiquées sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses). Si vous êtes une personne physique agissant à des fins professionnelles. Pour souscrire et pour utiliser les Services Mangopay, vous déclarez et vous garantissez que : - Toutes les informations que vous fournissez lors de votre souscription, ou que vous êtes amené à fournir lors de l'utilisation des Services Mangopay sont sincères, exactes et à jour ; - Vous exercez votre activité professionnelle régulièrement suivant la réglementation de votre pays d’exercice et, lorsque cette réglementation l’exige, vous êtes dûment immatriculé et/ou enregistré auprès des autorités (y compris fiscales) et/ou registres compétents dans un Etat 5 partie à l’accord relatif à l’Espace Économique Européen ou dans un pays tiers imposant des obligations équivalentes en termes de LCB/FT ; - Vous êtes référencé sur la Plateforme du Partenaire comme agissant à des fins professionnelles ; - Vous agissez pour votre propre compte lors de l’utilisation des Services Mangopay ; - Vous n’exercez pas une activité interdite par Mangopay. Les activités interdites sont indiquées sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses). 3.2. Modalités de souscription Pour souscrire aux Services Mangopay, vous devez suivre la procédure d’inscription indiquée par le Partenaire. Sauf dans le cas où le Partenaire vous indique des modalités différentes, la conclusion des Conditions Générales est réalisée à distance via l’Interface du Partenaire et est matérialisée par une procédure d’acceptation en ligne. A cet effet, vous devez disposer des équipements adaptés (matériels et logiciels), dont vous êtes seul responsable. La date de conclusion des Conditions Générales correspond à la date à laquelle vous avez accompli la procédure d’acceptation sur l’Interface du Partenaire (ou, le cas échéant, la date à laquelle vous avez signé manuscritement les Conditions Générales si le Partenaire a prévu cette possibilité). 3.3. Informations et documents obligatoires La réglementation à laquelle nous sommes soumis nous impose de vous identifier et de vérifier votre identité pour vous fournir les Services Mangopay. Dans le cadre de votre souscription aux Services Mangopay, vous devrez obligatoirement nous fournir l’ensemble des Données d’identité et Documents Justificatifs requis via l’Interface du Partenaire. Ces informations doivent être correctes, complètes et à jour. La liste des Données d’identité et Documents justificatifs requis est la suivante : Données d’identité Documents justificatifs Personne Morale Nom de la société ; adresse email de la société ; nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence du.de la représentant légal. Pour les associations : nom de l’association ; nom du représentant légal (président ou co-président, trésorier ou secrétaire). Pièce d’identité du représentant légal ; statuts de la personne morale ; certificat d’immatriculation au registre des sociétés. Pour les associations : preuve d’enregistrement ; statuts ; un document permettant de constater la qualité du représentant légal (s’il n'apparaît pas dans les statuts). Personne physique agissant à des fins professionnelles Nom de l’entreprise ; adresse email de l’entreprise ; nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence du représentant légal. Pièce d’identité du représentant légal ; certificat d’immatriculation au registre des entreprises. 6 Personne physique âgée de plus de 18 ans agissant à des fins non professionnelles (consommateur) Nom, prénom, date de naissance, nationalité et pays de résidence ; adresse email. Pièce d’identité Nous pouvons adapter cette liste à tout moment, en fonction des évolutions de la réglementation qui nous est applicable. De même, nous pourrons vous demander de nous retransmettre des Données d’identité et Documents Justificatifs actualisés dans le cadre de nos obligations d’actualisation des informations concernant nos utilisateurs. Si les informations fournies (Données d’identité et/ou Documents justificatifs) sont incomplètes ou erronées, la fourniture des Services Mangopay pourra être limitée ou suspendue. Nous avons également la possibilité de vous demander tout autre document complémentaire que nous estimons nécessaire en vue de nos contrôles LCB/FT. 3.4. Utilisation limitée des Services Mangopay Au cas où vous n’auriez pas transmis vos Données d’identité et/ou Documents justificatifs, les Services Mangopay pourront être suspendus ou limités à certaines opérations ne dépassant pas un certain montant, selon les obligations légales applicables à Mangopay au titre de la LCB/FT. Par exemple, les limitations des Services Mangopay pourront restreindre votre capacité de récupérer tout ou partie des fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay vers votre Compte Externe conformément à la clause 3.7 ou à recevoir des paiements conformément à la clause 3.5. Ces limites s’appliquent jusqu’à ce que vous ayez transmis les Documents justificatifs obligatoires et que nous ayons procédé à la vérification de votre identité. D’autres limites peuvent également s’appliquer, elles vous seront le cas échéant indiquées sur la Plateforme. Dès lors que vous aurez fourni les informations requises (les Données d’identité et/ou les Documents justificatifs) et que nous avons accepté votre inscription, nous lèverons les limitations d’utilisation des Services Mangopay prévues ci-dessus. 3.5. Recevoir des paiements (Transactions) et effectuer des remboursements 3.5.1. Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Mangopay Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où le Partenaire a intégré sur sa Plateforme un ou plusieurs Moyens de Paiement Mangopay. Les Moyens de Paiement mis à disposition par Mangopay sont identifiés comme tels sur la Plateforme. Les Services Mangopay vous permettent de recevoir des paiements en provenance d’un Payeur dans le cadre d’une Transaction réalisée sur la Plateforme. Nous encaissons ces Transactions et nous les inscrivons sur votre Compte Mangopay. Pour effectuer une Transaction, les Payeurs peuvent choisir les Moyens de Paiement Mangopay disponibles sur la 7 Plateforme du Partenaire, dans les conditions que nous avons convenues avec ce dernier. Les Moyens de Paiement Mangopay disponibles peuvent varier de temps à autre : ceux-ci sont indiqués par le Partenaire aux Payeurs et peuvent notamment comprendre les paiements par carte, la réception de virements (SEPA ou internationaux), la réception de prélèvements. Les Transactions que nous recevons pour votre compte sont enregistrées sur votre Compte Mangopay, sous réserve que nous ayons bien reçu les fonds de la part du PSP du Payeur. En l’absence de réception des fonds d’une Transaction pour des motifs techniques, nous veillerons à faire le nécessaire pour régulariser l’opération sur votre Compte Mangopay. Contestation des Transactions que nous aurions reçues pour vous - Selon le Moyen de Paiement Mangopay utilisé par un Payeur, ce dernier peut avoir la faculté de contester une Transaction conformément aux règles dudit Moyen de Paiement Mangopay, y compris en l’absence de motif frauduleux. C’est notamment le cas des Moyens de Paiement Mangopay de type carte et prélèvements. Dans l’hypothèse où une Transaction ferait l’objet d’une contestation du Payeur et que nous serions tenus de restituer les fonds au Payeur via le Moyen de Paiement Mangopay de la Transaction, nous nous réservons ainsi la possibilité de déduire le montant correspondant de votre Compte Mangopay, y compris par compensation. Dans ce cas, nous pourrons procéder à la contrepassation totale ou partielle de la Transaction contestée. Nous pourrons également, le cas échéant, recouvrer par tout moyen le montant correspondant à la restitution des fonds pour chaque Transaction en cas d’insuffisance auprès de vous, sans préjudice de notre capacité juridique à nous subroger dans vos droits afin de procéder au recouvrement des sommes dues par le Payeur par tout moyen. Services Mangopay incluant la réception de paiement dans d’autres devises - Lors de la réception d’un paiement en provenance d’un Payeur dans le cadre d’une Transaction réalisée sur la Plateforme et sauf instruction contraire de votre part, nous nous réservons la possibilité de permettre à un Payeur d’effectuer un paiement dans une devise différente de la devise de votre Compte Mangopay. En pareil cas, un service de conversion monétaire sera proposé au Payeur afin qu’il puisse régler dans la devise de son pays de résidence et/ou de son Moyen de Paiement. Si le Payeur choisit d’utiliser le service de conversion monétaire à l’occasion de la Transaction, les frais afférents à ce service (taux de change et commissions) lui seront indiqués. Mangopay ne vous appliquera pas de frais de conversion monétaire lorsque le service est proposé au Payeur. Les Transactions que nous recevrons pour votre compte dans une devise différente suite à l’utilisation du service de conversion monétaire par le Payeur seront enregistrées sur votre Compte Mangopay sans frais additionnels pour vous. Rembourser une Transaction - Si vous souhaitez rembourser un Payeur dans le cadre d’une Transaction, vous pouvez demander l’annulation totale ou partielle d’une Transaction que nous aurions reçue pour vous conformément au présent article. L’annulation de la Transaction ne sera possible que si les fonds correspondant au montant à rembourser sont disponibles sur votre Compte Mangopay. L’annulation totale ou partielle de la Transaction sera effectuée sur le Moyen de Paiement Mangopay utilisé initialement par le Payeur pour la Transaction en question, dans la limite des règles de chaque Moyen de paiement Mangopay (notamment des réseaux cartes et des règles SEPA), au plus tard dans les dix (10) jours ouvrables suivant la réception de la demande de remboursement. Il est possible que l’annulation d’une Transaction ne soit pas possible pour divers motifs (c’est le cas par exemple lorsque le remboursement a lieu plus de 11 mois après la date de la Transaction à rembourser pour les Moyens de Paiement Mangopay de type carte). Dans ce cas, le remboursement de la Transaction sera effectué par un autre mode de paiement au Payeur. 8 Vous acceptez que des informations dont nous aurions besoin pour procéder à un remboursement nous soient transmises directement par le Partenaire. 3.5.2. Transactions effectuées via un Moyen de Paiement Externe Les dispositions suivantes s’appliquent dans le cas où le Partenaire a intégré sur sa Plateforme un ou plusieurs Moyens de Paiement Externe. Les Moyens de Paiement Externes sont mis à disposition des Payeurs par le PSP tiers sélectionné par le Partenaire, selon les conditions convenues entre le Partenaire et le PSP tiers. Les Transactions sont traitées par le PSP tiers et remises à Mangopay par le Partenaire ou par le PSP tiers. Les Transactions que nous recevrons pour votre compte sont enregistrées sur votre Compte Mangopay, sous réserve que nous ayons bien reçu les fonds des Payeurs. En l’absence de réception des fonds pour des motifs techniques, nous veillerons à faire le nécessaire pour régulariser l’opération. Contestation par le Payeur - Nous vous informons que le Payeur a la possibilité de contester toute Transaction auprès de son PSP, jusqu’à treize (13) mois suivant la date de débit du compte auquel est associé le Moyen de Paiement Externe qu’il a utilisé pour effectuer la Transaction. La gestion de ces contestations est effectuée exclusivement par le Partenaire. Nous vous invitons à le contacter directement pour toute demande liée à des contestations. Rembourser une Transaction - Si vous souhaitez rembourser un Payeur, vous pouvez demander l’annulation d’une Transaction. Si votre demande de remboursement est initiée plus d’une journée après la date de la Transaction, elle ne pourra être exécutée que si les fonds que nous détenons pour votre compte sont suffisants pour couvrir votre demande. 3.6. Versement des fonds sur votre Compte Externe (i) Enregistrer un Compte Externe Les fonds inscrits sur votre Compte Mangopay vous seront versés exclusivement sur un Compte Externe ouvert à votre nom auprès d’un PSP tiers. A cet effet, vous devez enregistrer un Compte Externe. Vous devez indiquer, via l’Interface de la Plateforme, les informations suivantes : le numéro IBAN, le BIC (optionnel), vos noms, prénoms et adresse postale exacts en votre qualité de titulaire du Compte Externe. Vous pouvez à tout moment ajouter ou modifier votre Compte Externe via l’Interface de la Plateforme sous réserve de suivre la procédure de définition du Compte Externe qui vous est indiquée par le Partenaire sur la Plateforme. Vous n’êtes pas autorisé à enregistrer comme Compte Externe un compte dont vous n’êtes pas titulaire. (ii) Remise des fonds sur votre Compte Externe Nous effectuerons les versements sur votre Compte Externe de manière automatique et périodique (sauf dans le cas où l’article 3.7 ci-dessous s’applique). A cet effet, vous acceptez que les informations relatives à la périodicité des versements sur votre Compte Externe nous soient communiquées directement par le Partenaire. Dans certains cas, vous avez la possibilité de modifier de façon ponctuelle ou permanente la fréquence de versement sur l’Interface de la Plateforme. 9 Nous pourrons bloquer un versement si nous suspectons une utilisation frauduleuse ou illicite du Compte Mangopay, d’atteinte à la sécurité du Compte Mangopay ou de motifs liés à la LCB/FT, y compris en cas de mesure de gel des avoirs prononcée à votre encontre par une autorité administrative ou tout autre motif tel qu’indiqué à l’article 7. Si vous constatez qu’un versement est exécuté avec des erreurs, vous pouvez notifier cette erreur au service client de la Plateforme. Si l’erreur est de notre fait, nous rétablirons la situation dans les plus brefs délais. Le versement des fonds sur votre Compte Externe est strictement conditionné au respect des obligations de fourniture de documents permettant de vérifier votre identité, telles que prévues à l’article 3.3. (iii) Devise de versement des fonds Les fonds inscrits sur votre compte Mangopay vous seront versés sur votre Compte Externe en principe dans la devise dans laquelle les Transactions ont été enregistrées dans votre Compte Mangopay et dans laquelle vous attendez un paiement. Nous vous recommandons de vérifier si des frais supplémentaires appliqués par le PSP teneur du Compte Externe, peuvent s’appliquer au cas où la devise de versement de fonds inscrits sur votre Compte Mangopay ne serait pas la devise de votre Compte Externe. Sauf instruction contraire expresse de votre part, lorsque nous constatons que (i) la devise de votre Compte Mangopay n’est pas la devise officielle du pays dans lequel vous résidez et/ou (ii) la devise indiquée de votre Compte Externe, nous pourrons convertir le montant des fonds à verser dans la devise de votre Compte Mangopay dans la devise de votre pays vers le Compte Externe. Vous recevrez ainsi les fonds directement dans la devise de votre pays de résidence et/ou indiquée de votre Compte Externe. 3.7. Autres Services Dans le cas où vous avez la possibilité, sur la Plateforme, d’utiliser le solde disponible sur votre Compte Mangopay afin de transférer des fonds à un autre Utilisateur de la Plateforme, les conditions spécifiques relatives à la réutilisation des fonds s’appliquent également, que vous pouvez consulter ici : Conditions particulières 3.8. Mécanisme de Retenue et Réserve Les dispositions qui suivent visent à atténuer les risques pour Mangopay et ses clients (par exemple la Plateforme) liés aux Transactions, en particulier en cas de rétrofacturation, de fraude ou d'autres risques potentiels. (i) Mécanisme de Retenue Par dérogation à l'article 3.6 (ii) des Conditions Générales, dans le cas où vous êtes un Nouvel Utilisateur ou en cas de Motif Légitime, Mangopay se réserve le droit de différer le moment où nous effectuerons le versement des fonds sur votre Compte Externe (le "Mécanisme de Retenue"). 10 Sauf si la loi et/ou une autorité l'exige, Mangopay cessera d'appliquer le Mécanisme de Retenue dès qu'il y aura des motifs raisonnables de considérer que le(s) risque(s) identifié(s) par Mangopay à l’égard (i) de Mangopay, (ii) du Partenaire, (iii) de tout autre utilisateur de la Plateforme et/ou (iv) de tout autre utilisateur des Services Mangopay a(ont) diminué ou a(ont) été géré(s) de telle manière que le Mécanisme de Retenue n'est plus considéré comme nécessaire. Vous reconnaissez et acceptez que Mangopay peut compenser le montant retenu sur votre Compte Mangopay au titre du Mécanisme de Retenue avec toute somme due par Vous à Mangopay en vertu des Conditions Générales. (ii) Réserve En cas de Motif Légitime, nous nous réservons le droit d'exiger une Réserve sur votre Compte Mangopay. Avant d'exiger une Réserve, nous prenons en compte divers facteurs de risque tels que, mais sans s'y limiter : l'historique de votre Compte Mangopay, le montant et le nombre des remboursements, des litiges, des contestations ou des rétrofacturations liés à votre Compte Mangopay, le montant des Transactions que nous traitons en votre nom sur la Plateforme, le nombre de Transactions que nous traitons en votre nom sur la Plateforme, votre profil de risque, ou encore, les fonds que vous pourriez devoir à Mangopay. Si nous exigeons l’application d’une Réserve sur votre Compte Mangopay, nous vous en informerons par écrit en vous indiquant les conditions de mise en œuvre de la Réserve. Sauf si la loi et/ou une autorité l'exige, la Réserve est débloquée par Mangopay dès qu'il existe des motifs raisonnables de considérer que le(s) risque(s) identifié(s) par Mangopay l’égard (i) de Mangopay, (ii) du Partenaire, (iii) de tout autre utilisateur de la Plateforme et/ou (iv) de tout autre utilisateur des Services Mangopay a(ont) diminué ou a(ont) été géré(s) de telle manière que la Réserve n'est plus considérée comme nécessaire. Vous reconnaissez et acceptez que Mangopay peut compenser le montant de la Réserve avec toute somme due par Vous à Mangopay en vertu des Conditions Générales. Le Mécanisme de Retenue et la Réserve peuvent se cumuler. 3.9. Frais dus au Partenaire Vous autorisez Mangopay à déduire de votre Compte Mangopay les éventuels frais convenus entre vous et le Partenaire dans le Contrat Plateforme en lien avec les services fournis par le Partenaire. A cet effet, vous acceptez que les montants à déduire nous soient communiqués par le Partenaire. En cas de contestation relative au montant des frais convenus entre vous et le Partenaire et que nous avons déduits, nous vous invitons à contacter le service client de la Plateforme. 3.10. Protection des fonds Les fonds que nous détenons pour votre compte sont protégés conformément aux termes de l’article 24-10 (5) et de l’article 14 de la loi du 10 novembre 2009 publiée au Mémorial A n° 215 du 11 novembre 2009 du Grand-Duché du Luxembourg. 11 3.11. Blocage de votre Compte Mangopay et des Services Mangopay Nous pourrons bloquer votre Compte Mangopay et suspendre les Services Mangopay pour des raisons ayant trait à la sécurité du Compte Mangopay, à la présomption d’une utilisation non autorisée, illicite ou frauduleuse du Compte Mangopay et/ou des Services Mangopay, en cas de manquements graves au titres des présentes Conditions Générales ; de soupçons en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme ; de mesure de gel des avoirs prononcée à votre encontre, ou sur requête motivée de nos partenaires bancaires ou des réseaux cartes lorsque ces derniers considèrent que votre utilisation des Services Mangopay sont contraires à leurs règles. Pour toute question relative au blocage de votre Compte Mangopay ou à la suspension des Services Mangopay, nous vous invitons à contacter en priorité le service client de la Plateforme. Nous vous précisons que dans certains cas, la loi nous interdit de vous communiquer les motifs de blocage du Compte Mangopay ou de suspension des Services Mangopay. Outre les respects des mesures restrictives et de sanctions prévues par le droit de l’Union Européenne, Mangopay a l’obligation, en tant que filiale d’une société basée aux Etats-Unis d’Amérique, de respecter les sanctions économiques et autres mesures restrictives mises en place notamment par l'OFAC (Office of Foreign Assets Control) du Département du Trésor américain. Cela signifie que nous serons dans l’obligation de restreindre immédiatement une Transaction, suspendre et/ou cesser de vous fournir sans délai tout ou partie des Services Mangopay et/ou résilier ces Conditions Générales si nous détectons que vous êtes une personne désignée dans les mesures/sanctions de l’OFAC et/ou que les Transactions de votre Compte Mangopay impliquent plus généralement (i) des personnes, (ii) des pays ou (iii) des produits/services spécifiques originaires de certains pays/zones géographiques visés par l'OFAC, en plus des restrictions commerciales imposées par des lois et réglementations connexes. Nous débloquons votre Compte Mangopay ainsi que les Services Mangopay lorsque les raisons justifiant le blocage n’existent plus. 3.12. Sécurité Nous mettons tout en œuvre pour assurer la confidentialité et la sécurité de votre Compte Mangopay. Nous pourrons suspendre temporairement l’utilisation du Compte Mangopay et/ou des Services Mangopay pour des raisons techniques, de sécurité ou de maintenance, sans que ces opérations n'ouvrent droit à une quelconque indemnité. Nous limiterons ce type d’interruptions au strict nécessaire. Vous devez prendre toutes les mesures raisonnables pour contrôler et vous assurer de la sécurité des appareils que vous utilisez pour accéder à la Plateforme et aux Services Mangopay. Si vous êtes une personne morale, vous devez également vous assurer que seules des personnes habilitées par vous utilisent les Services Mangopay. Vous êtes pleinement responsable de l’utilisation des Services Mangopay et de l’accès au Compte Mangopay par toute personne que vous avez autorisée à cet effet. Notre responsabilité ne pourra être recherchée à ce titre, sauf en cas de faute prouvée de notre part. 3.13. Lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme Nous sommes soumis à la réglementation applicable en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT). Afin de vous fournir les Services de Paiement, la réglementation nous impose de vous identifier et de vérifier votre identité, ainsi que celle de votre 12 bénéficiaire effectif dans le cas où vous êtes une personne morale. Nous pouvons également, dans certains cas, devoir obtenir des informations concernant une Transaction (tel que son objet, son origine ou sa destination) ou l’utilisation de votre Compte Mangopay. A ce titre, dès lors que nous considérons que les informations dont nous disposons ne sont pas suffisantes, ou que ces informations révèlent un doute quelconque en matière de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, nous pouvons à tout moment suspendre l’usage de votre Compte Mangopay et la fourniture des Services Mangopay, sans préjudice de notre possibilité demander la résiliation des Conditions Générales nous liant si nous estimons qu’il n’est pas possible de nous confirmer à nos obligations LCB/FT en continuant à vous fournir les Services Mangopay. Nous vous informons que les Services Mangopay que nous vous fournissons peuvent faire l’objet de l’exercice du droit de communication par les autorités compétentes, telles que la cellule de renseignement financier nationale. Aucune poursuite et aucune action en responsabilité civile ne peut être intentée ni aucune sanction professionnelle prononcée contre Mangopay, ses dirigeants ou ses préposés qui ont fait de bonne foi les déclarations de soupçon auprès de leur autorité nationale. Section 4. Modification, durée et fin du contrat 4.1. Modification des Conditions Générales Nous pouvons à tout moment modifier les Conditions Générales. Vous serez informé de toute modification par l’intermédiaire de la Plateforme ou par Mangopay. Si les modifications des Conditions Générales sont rendues nécessaires par des dispositions législatives ou réglementaires, elles seront applicables immédiatement. Dans les autres cas, vous serez informé de toute modification au moins deux (2) mois avant leur entrée en vigueur et vous aurez la possibilité de refuser les modifications en notifiant votre refus, ainsi que la résiliation des présentes au service client de la Plateforme ou à Mangopay. Votre refus, comprenant la résiliation des Conditions Générales, devra être notifié par écrit avant l’entrée en vigueur des modifications proposées. Si vous ne notifiez pas votre refus, nous considérerons que vous acceptez les modifications proposées. La nouvelle version des Conditions Générales sera alors applicable dès son entrée en vigueur. Vous reconnaissez que votre utilisation continue des Services Mangopay après la date d’application des mises à jour à jour vaudra acceptation des changements. 4.2. Durée et résiliation Les Conditions Générales sont conclues pour une durée indéterminée et sont applicables dès lors que vous les avez acceptées. Vous pouvez résilier les présentes Conditions Générales à tout moment. Nous pouvons également procéder à la résiliation des Conditions Générales à tout moment en respectant un préavis de deux (2) mois. Que la résiliation soit à votre initiative ou à celle de Mangopay, elle devra être notifiée à l’autre partie par tout moyen, y compris par email. Si vous souhaitez résilier par email, la résiliation à votre initiative pourra être adressée au service client de la Plateforme ou auprès de Mangopay à l’adresse eu-account-closure@mangopay.com. Vous acceptez que votre demande de résiliation nous soit transmise par le Partenaire le cas échéant. Si une enquête est en cours lors de la demande de résiliation de votre Compte Mangopay, nous pouvons bloquer votre Compte Mangopay tel qu’indiqué à l’article 4.6. 13 Nous pouvons également résilier les présentes Conditions Générales sur simple notification (y compris par email) sans préavis dans tous les cas prévus à l’article 7 ainsi que dans les cas suivants : manquements graves au titre des présentes Conditions Générales ; non-respect des conditions d’éligibilité prévues à l’article 3.1 ; refus de fournir les documents obligatoires prévus à l’article 3.3 ; utilisation frauduleuse ou illicite des Services Mangopay ; soupçons avérés en matière de blanchiment ou de financement du terrorisme ; sur requêtes motivées de nos partenaires bancaires ou des réseaux cartes lorsque ces derniers considèrent que votre utilisation des Services Mangopay sont contraires à leurs règles ou lorsque vous faites l’objet ou l’une de vos Transactions fait l’objet de mesures restrictives ou sanctions économiques. Les Conditions Générales seront également résiliées automatiquement dans les cas suivants : - Si votre Compte Mangopay est inactif, tel que défini ci-dessous ; - Dans le cas où votre Contrat Plateforme prend fin (à votre initiative ou à l'initiative du Partenaire). Nous vous informons que la résiliation des Conditions Générales (et donc la clôture de votre Compte Mangopay) ne sont effectives que lorsque le Compte Mangopay présente un solde nul. 4.3. Inactivité Votre Compte Mangopay sera considéré comme inactif si aucune opération n’a été enregistrée sur votre Compte pendant deux (2) ans (hors prélèvement de frais de gestion administrative). Lorsque le solde de votre Compte Mangopay inactif est positif, vous recevrez une notification d’inactivité. Si votre Compte Mangopay présente un solde positif et que vous ne manifestez pas votre volonté de continuer à utiliser nos Services, vous devrez récupérer les fonds sur un Compte Externe vous appartenant afin de permettre la clôture de votre Compte Mangopay ou lorsque cela est possible, les fonds enregistrés vous seront automatiquement versés sur votre Compte Externe. En cas d’impossibilité de vous verser les fonds, nous continuerons à administrer vos avoirs avec diligence, en contrepartie de quoi nous nous réservons la possibilité de prélever des frais de gestion administrative de trente (30) euros par an. Ces frais de gestion administrative seront limités au solde positif disponible sur le Compte Mangopay. Dès lors que le solde de votre Compte Mangopay devient nul, ce dernier sera automatiquement fermé et les présentes Conditions Générales définitivement résiliées. Tant que vous ne vous manifestez pas pour récupérer les sommes enregistrées sur votre Compte Mangopay, celui-ci sera bloqué et maintenu à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le Compte Externe que vous avez indiqué, sans préjudice des frais de gestion administrative prélevés par Mangopay. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’à vos ayants-droits. Le Compte Mangopay ne pourra plus permettre l’exécution d’opérations de paiement. 4.4. Conséquences de la fin du contrat entre Mangopay et le Partenaire Nous vous informons que, dans le cas où le contrat que nous avons conclu avec le Partenaire pour l’intégration de la Solution Mangopay prendrait fin, nous procéderons à la résiliation des Conditions Générales, en respectant le préavis indiqué à l’article 4.2. Le cas échéant, si le solde de votre Compte Mangopay est nul, ce dernier sera automatiquement fermé à l’issue du préavis et les Conditions Générales seront considérées comme étant résiliées. 14 Si le solde de votre Compte Mangopay est positif, vous devrez récupérer les fonds sur un Compte Externe vous appartenant afin de permettre la clôture de votre Compte Mangopay. Si vous ne récupérez pas vos fonds, nous continuerons à administrer vos avoirs avec diligence conformément aux dispositions ci-après. Dès lors que le Partenaire n’utilise plus les services Mangopay, votre Compte Mangopay sera considéré comme inactif si aucune opération n’a été enregistrée sur votre Compte Mangopay pendant un (1) an (hors prélèvement de frais de gestion administrative). Vous recevrez une notification d’inactivité par email de la part de la Plateforme ou de Mangopay, vous invitant à contacter Mangopay conformément à la procédure qui sera indiquée dans la notification d’inactivité. En cas d'impossibilité de vous verser les fonds de votre Compte Mangopay sur votre Compte Externe, vos fonds seront conservés par Mangopay, en contrepartie de quoi nous prélèverons des frais de gestion administrative de trente (30) euros par an. Ces frais de gestion administrative seront limités au solde positif disponible sur le Compte Mangopay. Dès lors que le solde de votre Compte Mangopay devient nul, ce dernier sera automatiquement fermé et les présentes Conditions Générales définitivement résiliées. Tant que vous ne vous manifestez pas pour récupérer les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay, celui-ci sera maintenu à la seule fin de procéder au virement des sommes dues sur le Compte Externe que vous avez indiqué, sans préjudice des frais de gestion administrative prélevés par Mangopay. En cas de décès, le solde ne pourra être remboursé qu’à vos ayants-droits conformément à l’article 4.5. Le Compte Mangopay ne pourra plus permettre l’exécution d’opérations de paiement. 4.5. Décès (personne physique) En cas de décès, nous cesserons de fournir les Services Mangopay. Nous restreindrons également les versements vers le Compte Externe jusqu’à ce que nous recevions les instructions des ayants droits ou du notaire chargé de la succession. Vos fonds ne pourront être remis à vos ayants droits qu’à condition de la fourniture des documents nous permettant de vérifier la légitimité et l’identité de ces derniers. 4.6. Conséquences de la résiliation En cas de notification de résiliation des Conditions Générales, vous ne pourrez plus utiliser tous les Services Mangopay et votre Compte Mangopay sera restreint aux opérations nécessaires pour vous remettre, sur votre Compte Externe, les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay. Les fonds que nous détenons sur votre Compte Mangopay seront transférés sur votre Compte Externe, sous réserve du respect des exigences d'identification telles que prévues à l’article 4.3. Votre Compte Mangopay sera définitivement clôturé et les Conditions Générales résiliées dès lors que le Compte Mangopay présentera un solde nul. Section 5. Frais Nous ne percevons pas de frais au titre de l’utilisation des Services Mangopay sauf en cas d’inactivité de votre Compte Mangopay tel que prévu à l’article 4.3. 15 Section 6. Limitation de responsabilité Notre responsabilité est limitée à la fourniture des Services Mangopay. Nous n’intervenons en aucun cas dans les relations juridiques ou commerciales, ainsi que dans les éventuels litiges entre vous et le Partenaire, entre vous et un Payeur ou entre vous et tout autre utilisateur de la Plateforme. Nous n’exerçons aucun contrôle sur la conformité ou les caractéristiques des produits et services pour lesquels nous traitons un paiement. Nous sommes étrangers au contrat formé entre vous et un Payeur ou entre vous et le Partenaire. En conséquence, nous ne pouvons être tenus responsables de l'inexécution ou de la mauvaise exécution des obligations qui en résultent, ni des faute(s), manquement(s) ou négligence(s) d’un Payeur ou du Partenaire à votre égard. Le Partenaire est seul responsable de la sécurité de sa Plateforme, vous devez vous adresser à ce dernier pour tout litige lié à l’utilisation de sa Plateforme. Nous sommes seuls responsables de la sécurité de la Solution Mangopay. En aucun cas notre responsabilité ne pourra être engagée (i) en cas de blocage du Compte Mangopay ou de suspension des Services Mangopay qui intervient dans les cas prévus dans les présentes Conditions Générales, (ii) en cas d’indisponibilité de la Plateforme ou de votre Interface, (iii) en cas d’accès non autorisé à votre Interface ou de faille de sécurité de la Plateforme, (iv) en cas d'interruption ou perturbations dans nos logiciels et systèmes informatiques utilisés pour fournir la Solution Mangopay et (v) en cas d'inexécution ou de mauvaise exécution des obligations qui résultent de votre contrat avec un Payeur ou avec la Plateforme. Dans tous les cas, notre responsabilité est limitée à la réparation de dommages directs liés à un manquement de notre part à l’une de nos obligations au titre des présentes Conditions Générales, sauf dans les cas où une telle limitation est interdite par la loi applicable. Section 7. Vos engagements Pendant toute la durée d’utilisation des Services Mangopay, vous vous engagez à respecter les conditions suivantes : - Votre utilisation des Services Mangopay n’est pas contraire (i) à l’ordre public, (ii) aux bonnes mœurs, ou (iii) aux dispositions législatives et réglementaires applicables et (iv) ne porte pas atteinte aux droits de tiers ; - Votre utilisation des Services Mangopay intervient exclusivement pour réaliser des Transactions prévues dans le cadre du Contrat Plateforme ; - Vous vous engagez à ne pas utiliser les Services Mangopay pour des activités qui sont interdites. La liste des activités interdites est disponible sur notre site internet (https://mangopay.com/prohibited-businesses) ; - Vous vous engagez à ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité, falsifier ou dissimuler son identité, son âge ou créer une fausse identité ; En cas de violation de ces engagements, nous pourrons prendre un certain nombre de mesures visant à protéger Mangopay, à tout moment et à notre seule discrétion. Nous pourrons notamment prendre, sans préavis, les mesures suivantes : - Résilier les présentes Conditions Générales ; - Restreindre votre Compte Mangopay et/ou suspendre les Services Mangopay ; - Bloquer votre Compte Mangopay ; - Refuser de vous fournir les Services Mangopay à l’avenir, y compris sur d’autres plateformes, 16 - Suspendre votre argent dans la mesure raisonnablement nécessaire et aussi longtemps que cela est raisonnablement nécessaire ; - Refuser à tout moment une quelconque Transaction, le cas échéant, nous vous avertirons du refus et des motifs dans les limites imposées par la loi. Nous sommes en droit d’exercer à titre personnel toute action en justice visant à réparer les préjudices que nous subirions du fait de vos manquements à vos obligations au titre des présentes Conditions Générales. Si vous constatez un manquement aux obligations précitées, vous êtes invité à nous informer de ces agissements en nous contactant à l’adresse : compliance@Mangopay.com. Section 8. Protection de vos données à caractère personnel Dans le cadre de la fourniture des Services Mangopay, nous collectons et traitons vos données à caractère personnel (“Données personnelles”). Conformément au Règlement Européen (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (“RGPD”), seules les Données personnelles strictement nécessaires pour la réalisation des finalités déterminées sont traitées. Pour de plus amples informations concernant les traitements effectués sur vos Données personnelles par Mangopay, veuillez consulter notre politique de confidentialité à l’adresse suivante: https://mangopay.com/privacy-statement. Pour toutes questions ou demandes relatives aux traitement de vos Données personnelles, vous pouvez nous contacter à tout moment à l’adresse: dpo.mangopay@mangopay.com. En signant les présentes Conditions Générales, vous: (i) déclarez avoir pris connaissance de notre politique de confidentialité disponible sur le site commercial de Mangopay à l’adresse suivante: https://mangopay.com/privacy-statement; (ii) vous engagez à consulter notre politique de confidentialité périodiquement, étant donné que vous êtes conscient que celle-ci peut être adaptée en fonction des évolutions de nos activités de traitements de données personnelles ou de la réglementation applicable, la dernière version publiée sur le site commercial de Mangopay faisant foi; (iii) dans le cas où vous agissez en tant que représentant légal d’une personne morale ou d’une association, et que vous nous transmettez des données personnelles relatives à un tiers, vous vous engagez à communiquer notre politique de confidentialité (https://mangopay.com/privacystatement) à ce(s) tiers. Section 9. Dispositions générales 9.1. Secret professionnel Nous sommes soumis à des obligations strictes en matière de secret professionnel. Toutefois, le secret professionnel peut être levé, en vertu d’une disposition législative, réglementaire ou prudentielle, notamment à la demande des autorités de supervision. Vous acceptez que le secret professionnel soit levé au profit des prestataires auprès desquels nous sous-traitons des fonctions opérationnelles. Les prestataires auxquels nous partagerons les données couvertes par le secret professionnel nous fournissent des services en lien avec la prévention contre la fraude, la lutte contre blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, ainsi que l’hébergement et la sécurité de notre infrastructure technique. Les données concernées sont vos 17 données d’identification ainsi que les données liées aux transactions effectuées dans le cadre de l’utilisation des Services Mangopay. Nous pouvons également être amené à partager certaines données techniques relatives à l’appareil que vous utilisez (ordinateur, téléphone...), vos identifiants électroniques, votre adresse IP ainsi que des informations sur votre interaction avec la Plateforme de notre Partenaire à des fins de prévention de la fraude. Nos prestataires sont généralement situés au sein de l’Union Européenne, notamment au Luxembourg, en Pologne, en France, en Irlande ou encore en Allemagne. Certaines de ces entités sont également situées en dehors de l’Union Européenne et de l’Espace Economique Européen (‘EEE’), entre autres aux États-Unis, en Angleterre et au Canada. Afin de garantir la bonne exécution des Services Mangopay, vous consentez à ce que vos données soient partagées avec entités faisant partie du Groupe auquel appartient Mangopay, lorsque ces entités sont impliquées dans la fourniture des Services Mangopay. Enfin, vous acceptez que le secret professionnel soit levé dans le cadre de demandes légitimes émanant d’autorités habilitées à exiger que nous lui partagions certaines informations. Vous avez également la faculté de nous dispenser du secret professionnel en nous indiquant expressément les tiers autorisés à recevoir vos informations confidentielles, ainsi que les catégories de données à divulguer. 9.2. Propriété intellectuelle Nous conservons l’ensemble des titres et droits de propriété intellectuelle liés aux Services Mangopay que nous vous fournissons. Aucun de ces droits ne vous est transféré au titre des présentes Conditions Générales. Vous vous engagez à ne pas porter atteinte aux titres et droits détenus par Mangopay, notamment la marque et le logo “Mangopay”. Vous vous engagez également à ne pas supprimer ou modifier une quelconque indication de la marque “Mangopay” ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou de propriété apparaissant sur tout élément fourni ou mis à disposition par Mangopay. 9.3. Force majeure Nous ne pouvons pas être tenus pour responsables, ou considérés comme ayant failli au titre des présentes, en cas d’inexécution des Services Mangopay, lorsque leur cause est liée à un cas de force majeure telle que définie par la loi applicable. 9.4. Indépendance des stipulations contractuelles Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est tenue pour nulle ou sans objet, elle sera réputée non écrite et n'entraînera pas la nullité des autres stipulations. Si une ou plusieurs stipulations des présentes deviennent caduques ou sont déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive rendue par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur force obligatoire et leur portée. 9.5. Cession Vous ne pouvez pas transférer ou céder à un tiers vos droits et obligations au titres des présentes Conditions générales. 9.6. Preuve 18 Vous reconnaissez que toutes les informations relatives à votre utilisation des Services Mangopay et reprises dans notre système informatique de manière inaltérable, fiable et sécurisé feront foi jusqu’à preuve du contraire. 9.7. Non renonciation Le fait que vous ne vous prévalez pas ou que nous ne nous prévalons pas à un moment donné d’une disposition des présentes Conditions Générales ne constitue pas une renonciation à un droit et n’empêche pas l’exercice de ce droit ou d’un autre droit ultérieurement. 9.8. Réclamation et médiation Pour toute demande relative à l’utilisation des Services Mangopay, nous vous invitons à contacter en priorité le service client de la Plateforme. En cas de réclamation, liée aux Services Mangopay ou à votre Compte Mangopay, vous avez la possibilité de contacter notre service réclamation à l’adresse email suivante : complaint@mangopay.com. La réponse sera transmise dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de quinze (15) jours ouvrables suivant la réception de la réclamation par Mangopay. Cependant, pour des raisons échappant à son contrôle, Mangopay pourra se trouver dans l’impossibilité de répondre dans ce délai de quinze (15) jours. Dans ce cas, nous vous communiquerons une réponse précisant les raisons de ce délai supplémentaire ainsi que la date à laquelle il enverra la réponse définitive. En tout état de cause, vous recevrez une réponse définitive au plus tard dans un délai de trente-cinq (35) Jours Ouvrables suivant la réception de la réclamation. Nous vous informons que la CSSF (Commission de Surveillance du Secteur Financier) est compétente pour régler sur une base extrajudiciaire les litiges relatifs à l’exécution des présentes Conditions Générales. Pour plus d’informations sur la CSSF et sur les conditions d’un tel recours, vous pouvez consulter le site internet de la CSSF (https://www.cssf.lu/fr/reclamations-clientele/). Nous attirons votre attention sur le fait que la CSSF ne peut être saisie si la demande est manifestement infondée ou abusive, si le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par un tribunal, si la demande auprès du médiateur est introduite dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite que vous nous avez faite ou si le litige n'entre pas dans le champ de compétence du médiateur. Si vous êtes un consommateur, vous pouvez également soumettre votre litige sur la plateforme de Règlement en Ligne des Litiges de la Commission européenne accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Le recours à la médiation est un mécanisme alternatif qui ne constitue pas une condition préalable à l'exercice d'une action en justice. 9.9. Langue Sauf en cas de règles d'ordre public (qui ne s'appliqueront que dans la stricte limite de leur objet), les présentes Conditions Générales sont conclues en anglais uniquement et vous acceptez que nous communiquions avec vous en anglais. Toute traduction des présentes Conditions Générales est fournie uniquement pour votre commodité et ne vise pas à modifier les termes des présentes Conditions Générales. 19 9.10. Loi applicable et tribunaux compétents Les présentes Conditions Générales sont soumises au droit luxembourgeois, sauf dans le cas où des lois d'ordre public (tel que le droit de la consommation local) ont vocation à s’appliquer à la relation qui nous unit. En cas de litige qui nous opposerait, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux de Luxembourg. En revanche, si vous êtes un consommateur, vous pouvez soit saisir le tribunal du lieu de votre domicile, soit le tribunal du lieu du siège social de Mangopay, conformément au règlement n°1215/2012 du 12 décembre 2012. 20 Conditions particulières Conditions spécifiques des Services Mangopay en cas réutilisation des fonds enregistrés sur un Compte Mangopay Version en vigueur au 16 février 2024 Ces conditions spécifiques s’appliquent lorsque vous avez la possibilité (i) d’utiliser les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay pour réaliser un transfert de fonds vers le compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme, et (ii) de recevoir sur votre Compte Mangopay des transferts de fonds initiés depuis le Compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme. Cette fonctionnalité n’est disponible que dans le cas où le Partenaire vous a indiqué cette possibilité. Si le Payeur est également un utilisateur de la Plateforme disposant d’un compte Mangopay, il a la possibilité de vous payer en utilisant les fonds disponibles de son propre compte Mangopay. Cette opération est appelée “Transfert” au titre des présentes conditions spécifiques. 1. Effectuer un Transfert de fonds depuis votre Compte Mangopay vers un autre compte Mangopay Vous pouvez utiliser les fonds enregistrés sur votre Compte Mangopay pour faire un paiement vers un compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme. Dans ce cas, vous devez vous connecter sur l’Interface de la Plateforme, en suivant la procédure d'authentification qui vous est indiquée. Avant d’initier votre paiement, vous devez vous assurer que le solde disponible sur votre Compte Mangopay est suffisant pour couvrir le montant du Transfert. Afin de procéder au paiement vers le compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme, vous devez indiquer le montant, le bénéficiaire, ainsi que toute autre information demandée par le Partenaire. Votre instruction de paiement est irrévocable dès lors que vous aurez validé votre paiement sur l’Interface de la Plateforme, et sera réputée comme étant immédiate en l’absence d’indication contraire. Nous exécuterons votre instruction dans les plus brefs délais et nous enregistrerons les fonds sur le compte Mangopay de l’utilisateur bénéficiaire du Transfert de fonds. Nous pouvons refuser d'exécuter l’opération si l’instruction incomplète ou erronée. Nous pourrons bloquer une opération de Transfert depuis votre Compte Mangopay vers un autre compte Mangopay si nous suspectons une utilisation frauduleuse ou illicite de votre Compte Mangopay, une atteinte à la sécurité de votre Compte Mangopay ou en raison de motifs liés à la LCB/FT, y compris en cas de mesure(s) de gel des avoirs, sanctions ou restrictions prononcée à votre encontre par une autorité administrative ou concernant le contexte de l’opération de Transfert.. Contestation d’un Transfert initié depuis votre Compte Mangopay - Si vous souhaitez contester un paiement effectué vers un compte Mangopay d’un autre utilisateur de la Plateforme que vous n’avez pas autorisé ou qui a été mal exécuté, nous vous invitons à rapprocher en premier lieu du service client du Partenaire dans les plus brefs délais ou de contacter service client de Mangopay. Si vous utilisez les Services Mangopay à des fins non professionnelles, vous disposez d’un délai de treize (13) mois suivant le débit de votre Compte Mangopay pour contester l’opération de Transfert. Si vous utilisez les Services Mangopay en tant que professionnel, votre délai de contestation est de huit 21 (8) semaines à compter du débit de votre Compte Mangopay. Si nous constatons que le paiement non autorisé est dû à une fraude, nous vous restituerons le montant de l’opération. Cependant, les pertes liées aux paiements non autorisés demeureront à votre charge si elles résultent d’un agissement frauduleux de votre part, ou en cas de négligence de votre part concernant la sécurité et l’accès à votre Compte Mangopay. 2. Recevoir un Transfert sur votre Compte Mangopay Vous pouvez recevoir sur votre Compte Mangopay des fonds d’autres utilisateurs de la Plateforme titulaires d’un compte Mangopay par le biais d’un Transfert. Les fonds reçus d’un Transfert seront enregistrés sur votre Compte Mangopay. 3. Remboursement d’un Transfert reçu Si vous souhaitez rembourser un Transfert dans le cadre d’une Transaction, vous pouvez demander l’annulation totale ou partielle d’une Transfert reçu sur votre Compte pour vous conformément au présent article. L’annulation d’un Transfert ne sera possible que si les fonds correspondant au montant à rembourser sont disponibles sur votre Compte Mangopay.